Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Dayte met à disposition des marques, créateurs, fabricants, distributeurs ou entreprises (ci-après la « Marque ») des espaces d’exposition et de commercialisation au sein de ses boutiques physiques ainsi que les services associés.

Dayte développe un concept de Retail-as-a-Service (RaaS) permettant aux marques de bénéficier d’une présence physique clé en main sans supporter les contraintes d’une boutique traditionnelle.

Le service proposé par Dayte comprend notamment :

• la mise à disposition d’un espace commercial ;

• la scénographie et le merchandising de la boutique ;

• l’encaissement des ventes réalisées en boutique ;

• la gestion quotidienne de l’espace de vente ;

• l’accueil des consommateurs ;

• les conseils apportés aux visiteurs ;

• les opérations marketing éventuellement proposées ;

• les prestations complémentaires commandées par la Marque.

Les présentes CGV constituent le contrat liant Dayte et la Marque.

Toute réservation d’un espace implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous.

Dayte

La société exploitant les boutiques Dayte ainsi que l’ensemble des services proposés aux Marques.

Boutique

Tout espace physique exploité sous l’enseigne Dayte.

Marque

Toute société, entrepreneur, créateur ou personne morale ayant réservé un espace au sein d’une boutique Dayte.

Emplacement

Surface commerciale louée à une Marque pour une durée déterminée.

L’emplacement peut comprendre notamment :

• une étagère,

• un corner,

• une vitrine,

• un display,

• une table,

• un espace dédié,

• toute autre zone commerciale définie par Dayte.

Saison

Période commerciale définie par Dayte correspondant à une durée d’exploitation déterminée.

Contrat

Le contrat est constitué :

• du devis accepté,

• des présentes CGV,

• des éventuelles annexes,

• des conditions particulières.

Produits

Tous les articles commercialisés par la Marque dans la boutique.

Consommateur

Toute personne physique achetant un produit au sein d’une boutique Dayte.

Prestations complémentaires

Toute prestation ne relevant pas de la location de l’espace, notamment :

• organisation d’événements,

• ateliers,

• shootings photos,

• mise en avant spécifique,

• création de contenus,

• merchandising personnalisé,

• campagnes marketing,

• prestations digitales.

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Dayte et des Marques dans le cadre de la réservation d’un espace commercial et de la fourniture des services associés.

Elles précisent notamment :

• les modalités de réservation ;

• les conditions financières ;

• les modalités de paiement ;

• les conditions d’annulation ;

• les obligations respectives des parties ;

• les modalités d’exploitation de la boutique ;

• les règles relatives aux produits commercialisés ;

• les modalités d’encaissement et de reversement des ventes ;

• les responsabilités de chacune des parties.

 

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Dayte.

Elles prévalent sur tout autre document émanant de la Marque, sauf accord écrit contraire signé par Dayte.

Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un écrit.

Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

 

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales

Toute réservation implique que la Marque :

• reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ;

• accepte sans réserve l’ensemble de leurs dispositions ;

• déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

La validation du devis et le paiement de l’acompte valent acceptation définitive des présentes CGV.

 

Article 5 – Présentation du concept Dayte

Dayte est une plateforme de Retail-as-a-Service permettant aux marques de bénéficier d’un espace physique temporaire afin de présenter et commercialiser leurs produits.

Le concept repose sur les principes suivants :

• location d’espaces sans commission sur les ventes ;

• sélection de marques par Dayte ;

• boutique clé en main ;

• expérience client immersive ;

• rotation régulière des marques ;

• accompagnement commercial ;

• encaissement centralisé des ventes ;

• reversement hebdomadaire aux Marques.

Dayte demeure libre de faire évoluer son concept, son identité visuelle, son organisation, son merchandising et ses services afin d’améliorer l’expérience proposée.

 

Article 6 – Sélection des Marques

Dayte procède à une sélection préalable des Marques souhaitant intégrer ses boutiques.

Cette sélection est réalisée notamment au regard :

• de la qualité des produits ;

• de l’image de marque ;

• de la cohérence avec l’univers Dayte ;

• du respect des valeurs de Dayte ;

• de la complémentarité avec les autres Marques présentes ;

• de la capacité de production ;

• du respect de la réglementation applicable.

La validation d’une candidature demeure à la seule appréciation de Dayte.

Dayte pourra refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Marque dont la candidature aurait été refusée.

 

Article 7 – Réservation d’un emplacement

Toute demande de réservation fait l’objet :

• d’une étude préalable ;

• d’un devis personnalisé ;

• de la validation par Dayte ;

• du paiement de l’acompte.

La réservation devient définitive uniquement après :

1. signature ou acceptation du devis ;

2. paiement de l’acompte prévu.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, Dayte demeure libre d’attribuer l’emplacement à une autre Marque.

La réservation est personnelle.

Elle ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit de Dayte.

 

Article 8 – Durée de la réservation

La durée d’occupation de l’emplacement est précisée sur le devis.

À l’expiration de cette durée :

• la réservation prend automatiquement fin ;

• aucun renouvellement tacite n’est prévu ;

• toute nouvelle saison fera l’objet d’un nouveau devis.

Dayte ne garantit pas la disponibilité du même emplacement lors d’une réservation ultérieure.

​

Article 9 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par la Marque.

Ils peuvent notamment comprendre :

• la location d’un emplacement ;

• les frais de merchandising ;

• la mise en avant des produits ;

• les prestations marketing ;

• les prestations événementielles ;

• les options souscrites ;

• toute prestation complémentaire commandée par la Marque.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Dayte se réserve le droit de modifier librement ses tarifs pour toute nouvelle réservation.

Les réservations déjà confirmées demeurent soumises au tarif accepté lors de la signature du devis.

 

Article 10 – Devis

Toute prestation proposée par Dayte fait l’objet d’un devis.

Le devis précise notamment :

• la boutique concernée ;

• l’emplacement réservé ;

• la période d’occupation ;

• les prestations incluses ;

• les prestations optionnelles ;

• le prix ;

• les modalités de paiement.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.

Passé ce délai, Dayte pourra établir un nouveau devis.

 

Article 11 – Paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au devis.

Sauf disposition particulière, les règlements sont effectués par :

• virement bancaire ;

• carte bancaire ;

• tout autre moyen accepté par Dayte.

Les paiements doivent être réalisés aux échéances prévues.

Tout retard pourra entraîner les conséquences prévues aux présentes CGV.

 

Article 12 – Acompte

Toute réservation donne lieu au versement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total TTC de la prestation.

Le paiement de cet acompte permet :

• de confirmer définitivement la réservation ;

• de bloquer l’emplacement concerné ;

• de lancer la préparation de la saison.

L’acompte constitue un engagement ferme des deux parties.

À défaut de paiement dans le délai indiqué sur le devis, Dayte pourra considérer la réservation comme annulée et remettre immédiatement l’emplacement à disposition d’une autre Marque.

 

Article 13 – Solde

Le solde restant est exigible avant le début de la période d’exploitation.

Aucune installation des produits ne pourra intervenir tant que le règlement intégral n’aura pas été reçu.

Dayte se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation tant que le paiement complet n’a pas été effectué.

 

Article 14 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré ;

• l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation applicable ;

• la suspension des prestations en cours.

Dayte pourra également :

• suspendre la vente des produits concernés ;

• reporter l’installation ;

• résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues pourront être facturés à la Marque.

 

Article 15 – Annulation par la Marque

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

Les conditions suivantes s’appliquent :

Plus de trois (3) mois avant le début de la saison

L’acompte versé est intégralement remboursé.

Moins de trois (3) mois avant le début de la saison

L’acompte demeure acquis à Dayte.

Toutefois, si Dayte parvient à relouer intégralement l’emplacement pour la période concernée, Dayte pourra, à sa seule discrétion, procéder au remboursement total ou partiel de l’acompte.

Après le début de la saison

Aucun remboursement ne pourra être demandé.

La totalité de la prestation demeure due.

 

Article 16 – Annulation par Dayte

Dayte pourra annuler une réservation notamment dans les cas suivants :

• non-paiement des sommes dues ;

• informations mensongères fournies par la Marque ;

• non-respect des présentes CGV ;

• produits non conformes à la réglementation ;

• atteinte à l’image de Dayte ;

• impossibilité technique ou matérielle d’exploiter la boutique ;

• cas de force majeure.

Lorsque l’annulation est exclusivement imputable à Dayte, les sommes déjà versées seront remboursées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

 

Article 17 – Livraison des Produits

La Marque s’engage à livrer ses produits avant la date communiquée par Dayte.

Les produits devront être correctement :

• emballés ;

• identifiés ;

• inventoriés.

Chaque livraison devra être accompagnée d’un bon de livraison mentionnant :

• la référence des produits ;

• les quantités ;

• les prix publics TTC ;

• les codes-barres éventuels.

Tout retard de livraison pourra entraîner :

• un retard de mise en rayon ;

• l’absence de commercialisation pendant une partie de la saison.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

 

Article 18 – Transport

Le transport aller des produits jusqu’à la boutique est organisé et financé par la Marque.

À l’issue de la saison, Dayte prend en charge les frais de transport retour des produits invendus vers l’adresse communiquée par la Marque.

Les produits doivent être emballés de manière à garantir leur protection durant le transport.

Tout emballage insuffisant engage la responsabilité de la Marque.

 

Article 19 – Réception des Produits

À réception, Dayte procède à un contrôle visuel des colis.

Ce contrôle ne constitue pas une vérification exhaustive du contenu.

Toute anomalie apparente pourra être signalée à la Marque.

Dayte pourra refuser des produits :

• endommagés ;

• incomplets ;

• dangereux ;

• non conformes au devis accepté.

 

Article 20 – Installation des Produits

L’installation des produits est réalisée par Dayte.

Dayte demeure seule décisionnaire concernant :

• la présentation des produits ;

• leur emplacement précis ;

• la scénographie ;

• le merchandising général de la boutique.

La Marque reconnaît que l’identité visuelle de Dayte prime sur les souhaits individuels des exposants afin de garantir une expérience client cohérente.

Toute demande spécifique pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

​

Article 21 – Exploitation de l’espace commercial

Pendant toute la durée de la réservation, Dayte assure l’exploitation quotidienne de la boutique.

À ce titre, Dayte assure notamment :

• l’ouverture et la fermeture de la boutique ;

• l’accueil des visiteurs ;

• le conseil commercial auprès des consommateurs ;

• l’encaissement des ventes ;

• la gestion des paiements ;

• le maintien de la présentation générale de la boutique ;

• la propreté des espaces communs ;

• la surveillance générale des produits.

La Marque reconnaît que Dayte agit comme exploitant de la boutique et demeure seule décisionnaire concernant son fonctionnement quotidien.

 

Article 22 – Merchandising

Le merchandising constitue un élément essentiel du concept Dayte.

Afin de garantir une expérience homogène pour les consommateurs, Dayte demeure seule décisionnaire concernant :

• l’organisation des univers ;

• la disposition des produits ;

• les vitrines ;

• la signalétique ;

• les mises en avant ;

• les rotations de produits ;

• les espaces promotionnels.

La Marque accepte que la présentation de ses produits puisse évoluer pendant la saison afin d’optimiser l’expérience client.

 

Article 23 – Réassort des produits

La Marque demeure responsable du maintien d’un stock suffisant.

En cas de rupture de stock, Dayte pourra :

• informer la Marque ;

• proposer un réassort ;

• retirer temporairement l’espace concerné de la vente.

Les frais liés au réassort sont à la charge de la Marque.

Dayte ne pourra être tenue responsable d’une perte de chiffre d’affaires résultant d’une rupture de stock.

 

Article 24 – Rupture définitive de stock

Lorsque la totalité du stock est vendue avant la fin de la saison :

Dayte pourra, selon les cas :

• conserver l’emplacement vide ;

• réorganiser la boutique ;

• utiliser l’espace pour améliorer le parcours client ;

• mettre en avant d’autres Marques.

La Marque ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

 

Article 25 – Encaissement des ventes

Les ventes réalisées au sein des boutiques Dayte sont encaissées par Dayte pour le compte de la Marque.

Le consommateur règle directement ses achats auprès de Dayte.

Dayte agit uniquement comme intermédiaire chargé d’assurer l’encaissement, la gestion des flux financiers et le reversement des sommes dues.

La propriété des Produits demeure celle de la Marque jusqu’à leur vente au consommateur final.

 

Article 26 – Commission

Dayte n’applique aucune commission sur les ventes réalisées.

La rémunération de Dayte correspond exclusivement :

• au montant de la réservation de l’emplacement ;

• aux prestations complémentaires éventuellement commandées.

La Marque conserve ainsi l’intégralité du prix de vente de ses produits, sous réserve des remboursements éventuels accordés aux consommateurs conformément aux présentes CGV.

 

Article 27 – Reversement des ventes

Les ventes réalisées sont reversées à la Marque une fois par semaine.

Chaque reversement est accompagné d’un relevé indiquant notamment :

• le détail des ventes ;

• les quantités vendues ;

• les éventuels remboursements ;

• les éventuels avoirs ;

• le montant reversé.

Les reversements sont effectués par virement bancaire.

La Marque s’engage à communiquer un relevé d’identité bancaire exact.

 

Article 28 – Erreur de caisse

En cas d’erreur constatée dans les encaissements :

Dayte procédera aux vérifications nécessaires.

Toute demande devra être formulée dans un délai de trente (30) jours suivant le reversement concerné.

Au-delà de ce délai, les opérations seront réputées définitivement acceptées.

 

Article 29 – Retours et remboursements consommateurs

Dayte demeure libre d’appliquer sa politique commerciale concernant les retours consommateurs dans le respect de la réglementation applicable.

Lorsqu’un remboursement est effectué :

• le montant correspondant sera déduit du prochain reversement adressé à la Marque ;

• le produit remboursé pourra être remis en vente si son état le permet.

Si le produit est impropre à la vente, la Marque en assumera les conséquences financières.

 

Article 30 – Produits défectueux

La Marque garantit que les Produits :

• sont conformes à la réglementation française et européenne ;

• ne présentent aucun danger pour les consommateurs ;

• disposent des certifications nécessaires lorsque celles-ci sont obligatoires.

Toute réclamation liée à un défaut de fabrication relève exclusivement de la responsabilité de la Marque.

Dayte pourra immédiatement retirer de la vente tout produit susceptible de présenter un risque.

 

Article 31 – Rappel de produits

Si un produit fait l’objet :

• d’un rappel sanitaire ;

• d’une mesure administrative ;

• d’une injonction d’une autorité compétente ;

• d’une alerte sécurité,

la Marque devra immédiatement informer Dayte.

Dayte pourra retirer immédiatement les produits concernés sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Les frais liés au rappel demeurent à la charge de la Marque.

 

Article 32 – Produits interdits

Il est strictement interdit de proposer notamment :

• des produits contrefaits ;

• des produits illicites ;

• des armes ;

• des substances dangereuses ;

• des produits non conformes aux réglementations applicables ;

• des produits portant atteinte aux droits de tiers.

Dayte pourra retirer immédiatement tout produit litigieux.

 

Article 33 – Inventaire

Un inventaire est réalisé :

• lors de la réception des produits ;

• pendant la saison si nécessaire ;

• à la fin de la période d’exploitation.

La Marque reconnaît que de légères différences de stock peuvent exceptionnellement apparaître malgré les procédures mises en place.

Toute anomalie fera l’objet d’une analyse conjointe.

 

Article 34 – Communication des statistiques

Dans le cadre de ses services, Dayte pourra transmettre à la Marque différentes données relatives à l’exploitation de son espace, notamment :

• nombre de ventes ;

• chiffre d’affaires réalisé ;

• panier moyen ;

• produits les plus vendus ;

• périodes de forte affluence ;

• performances commerciales.

Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.

 

Article 35 – Prestations complémentaires

La Marque peut commander des prestations complémentaires telles que :

• mise en avant premium ;

• animation commerciale ;

• atelier ;

• conférence ;

• lancement de produit ;

• création de contenu ;

• shooting photo ;

• campagne sur les réseaux sociaux ;

• emailing ;

• relations presse.

Chaque prestation fait l’objet :

• d’un devis ;

• d’une validation écrite ;

• du versement d’un acompte de 50 %.

Le solde est exigible à la réalisation de la prestation.

​

Article 36 – Assurance des Produits

Pendant toute la durée de présence des Produits au sein des boutiques Dayte, ceux-ci bénéficient d’une couverture d’assurance souscrite par Dayte.

Cette assurance couvre uniquement les risques prévus par le contrat souscrit auprès de son assureur.

La couverture peut notamment concerner :

• le vol avec effraction ;

• l’incendie ;

• les dégâts des eaux ;

• certains actes de vandalisme ;

• les événements accidentels garantis.

La Marque reconnaît que cette assurance est soumise :

• aux exclusions prévues par le contrat ;

• aux franchises applicables ;

• aux plafonds d’indemnisation.

Dayte pourra communiquer, sur demande, les grandes lignes des garanties applicables.

 

Article 37 – Exclusions de garantie

L’assurance ne couvre notamment pas :

• l’usure normale des Produits ;

• les défauts de fabrication ;

• les dommages liés à un emballage insuffisant ;

• les dommages antérieurs à la livraison ;

• les pertes commerciales ;

• le manque à gagner ;

• la perte d’image ;

• les variations de chiffre d’affaires.

Les Produits particulièrement précieux pourront nécessiter une assurance complémentaire souscrite directement par la Marque.

 

Article 38 – Vol

En cas de vol constaté, Dayte s’engage à :

• déclarer le sinistre auprès de son assureur lorsque cela est applicable ;

• coopérer avec les autorités compétentes ;

• informer la Marque dans les meilleurs délais.

L’indemnisation éventuelle dépendra exclusivement des garanties du contrat d’assurance.

Dayte ne garantit pas une indemnisation systématique.

 

Article 39 – Dégradations

Les Produits peuvent être manipulés par les consommateurs dans le cadre normal de leur présentation.

La Marque accepte que certaines manipulations puissent entraîner :

• une légère usure ;

• l’ouverture d’emballages de démonstration ;

• des micro-rayures ;

• des salissures mineures.

Ces conséquences normales de l’activité commerciale ne pourront donner lieu à indemnisation.

 

Article 40 – Responsabilité de la Marque

La Marque demeure seule responsable :

• de la conformité réglementaire de ses Produits ;

• de leur qualité ;

• de leur sécurité ;

• des informations figurant sur leurs emballages ;

• des notices ;

• des labels ;

• des certifications.

La Marque garantit Dayte contre toute réclamation résultant :

• d’un vice du Produit ;

• d’un défaut de fabrication ;

• d’une atteinte aux droits d’un tiers ;

• d’une non-conformité réglementaire.

 

Article 41 – Responsabilité de Dayte

Dayte est tenue à une obligation de moyens.

Elle met tout en œuvre pour assurer :

• la bonne exploitation de la boutique ;

• la sécurité des locaux ;

• la qualité de l’accueil ;

• le bon déroulement des ventes.

Toutefois, Dayte ne saurait garantir :

• un niveau minimum de chiffre d’affaires ;

• un volume de ventes déterminé ;

• un nombre de visiteurs ;

• une rentabilité de l’opération.

La Marque reconnaît que toute activité commerciale comporte une part d’aléa.

 

Article 42 – Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Dayte est limitée au montant total effectivement payé par la Marque au titre de la réservation concernée.

Dayte ne pourra être tenue responsable notamment :

• d’une baisse de fréquentation ;

• d’une évolution défavorable du marché ;

• d’un changement des habitudes de consommation ;

• d’une mauvaise performance commerciale des Produits ;

• d’un défaut de notoriété de la Marque.

 

Article 43 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsque l’exécution du contrat est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;

• incendie majeur ;

• pandémie ;

• guerre ;

• attentat ;

• grève générale ;

• décision administrative ;

• fermeture imposée par les autorités ;

• panne générale des réseaux.

Pendant cette période, les obligations des parties sont suspendues.

 

Article 44 – Propriété intellectuelle

Chaque partie demeure seule propriétaire :

• de sa marque ;

• de son nom commercial ;

• de son logo ;

• de ses créations ;

• de ses dessins ;

• de ses modèles ;

• de ses photographies ;

• de ses contenus.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré dans le cadre des présentes CGV.

 

Article 45 – Utilisation des Marques et Logos

La Marque autorise Dayte, pendant toute la durée de la collaboration, à utiliser :

• son nom ;

• son logo ;

• ses visuels ;

• ses photographies ;

• ses descriptions de Produits,

uniquement dans le cadre de :

• la communication autour de la boutique ;

• la promotion des saisons ;

• la présentation des Marques participantes ;

• les réseaux sociaux ;

• le site internet Dayte ;

• les dossiers de presse.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit pendant toute la durée de la collaboration ainsi que pendant une durée de deux (2) ans après son expiration pour des besoins d’archives, de communication institutionnelle ou de présentation des réalisations de Dayte.

 

Article 46 – Droit à l’image

La Marque autorise Dayte à réaliser :

• des photographies ;

• des vidéos ;

• des interviews ;

• des reportages

au sein des boutiques.

Ces contenus pourront être utilisés sur tout support de communication de Dayte.

 

Article 47 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

 

Article 48 – Protection des données personnelles

Lorsque Dayte traite des données personnelles, elle s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation française en vigueur.

Chaque partie demeure responsable des traitements de données qu’elle réalise pour son propre compte.

 

Article 49 – Éthique et image de marque

La Marque s’engage à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte :

• à l’image de Dayte ;

• à sa réputation ;

• à ses partenaires ;

• aux autres Marques présentes.

Dayte pourra mettre fin immédiatement à la collaboration en cas d’atteinte grave à son image ou à ses valeurs.

​

Article 50 – Résiliation anticipée

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’en attester la réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Constituent notamment des manquements graves :

• le non-paiement des sommes dues ;

• la commercialisation de produits interdits ou illicites ;

• la fourniture d’informations frauduleuses ;

• une atteinte grave à l’image ou à la réputation de Dayte ;

• un comportement mettant en danger les consommateurs ou les équipes.

La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf décision contraire de Dayte.

 

Article 51 – Effets de la fin du contrat

À l’expiration ou à la résiliation du contrat :

• les Produits invendus sont retournés à la Marque selon les modalités prévues ;

• les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ;

• les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité survivent à la fin du contrat lorsqu’elles ont vocation à produire leurs effets au-delà de celui-ci.

 

Article 52 – Modification des CGV

Dayte se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les nouvelles versions ne s’appliqueront qu’aux réservations effectuées après leur entrée en vigueur, sauf disposition légale contraire.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la réservation.

 

Article 53 – Notifications

Toute notification entre les parties pourra être adressée :

• par courrier électronique ;

• par lettre recommandée ;

• via tout espace professionnel mis à disposition par Dayte.

Les coordonnées communiquées par la Marque sont réputées exactes jusqu’à leur mise à jour.

 

Article 54 – Indépendance des parties

Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de société, de franchise, de mandat général ou de coentreprise entre Dayte et la Marque.

Chaque partie agit en son nom et pour son propre compte.

 

Article 55 – Tolérance

Le fait pour Dayte de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 56 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

 

Article 57 – Signature électronique

Les devis, bons de commande et documents contractuels peuvent être signés par voie électronique.

Les signatures électroniques ont la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

 

Article 58 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

Article 59 – Règlement amiable des litiges

Avant toute procédure judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Chaque partie pourra solliciter une réunion de conciliation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Article 60 – Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Dayte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

 

Annexes

Les documents suivants pourront être annexés aux présentes CGV et en faire partie intégrante :

• Annexe 1 : Charte qualité Dayte.

• Annexe 2 : Produits interdits.

• Annexe 3 : Conditions de livraison des produits.

• Annexe 4 : Guide de préparation des colis.

• Annexe 5 : Politique d’assurance.

• Annexe 6 : Prestations complémentaires.

• Annexe 7 : Grille tarifaire.

• Annexe 8 : Conditions techniques des emplacements.